Espace juridique
Lexique du viager
Le vocabulaire que vous entendrez chez le notaire, expliqué en français courant. Si un mot manque, appelez-nous : nous l'ajouterons.
- Acquéreur
- La personne qui achète le bien en viager. Elle verse le bouquet à la signature, puis la rente.
- Acte authentique
- L'acte de vente définitif, signé chez le notaire. Il succède au compromis et transfère la propriété.
- Arrérages
- Les versements successifs de la rente. On parle d'arrérages échus pour les rentes déjà dues.
- Attestation du sol
- Document délivré par Bruxelles Environnement indiquant si le terrain est répertorié comme pollué. Obligatoire à la vente.
- Bouquet
- La somme versée en une fois par l'acquéreur au vendeur, à la signature de l'acte.
- Cadastre
- L'inventaire des biens immobiliers tenu par l'administration. Il sert de base au calcul du précompte immobilier.
- Certificat PEB
- Certificat de performance énergétique du bâtiment. Il classe le bien de A à G et doit figurer dans toute annonce.
- Compromis de vente
- L'accord signé avant l'acte authentique. Il fixe le prix et les conditions, et engage les deux parties.
- Crédirentier
- Terme juridique désignant le vendeur, celui qui reçoit la rente. Nous lui préférons « le vendeur » ou « le propriétaire » dans nos pages grand public.
- Débirentier
- Terme juridique désignant l'acquéreur, celui qui verse la rente.
- GRAPA
- Garantie de revenus aux personnes âgées. Allocation versée par le Service fédéral des Pensions aux personnes de 65 ans et plus dont les revenus sont insuffisants. Elle est soumise à conditions de ressources.
- Indexation
- Le mécanisme qui fait évoluer le montant de la rente au fil des années, selon un indice prévu au contrat. Il protège le pouvoir d'achat du vendeur.
- Mainlevée
- L'acte qui met fin à une inscription hypothécaire. Il a un coût, à charge du vendeur.
- Précompte immobilier
- L'impôt annuel sur le revenu cadastral du bien. Le contrat précise qui le supporte.
- Quotités
- Les parts détenues dans les parties communes d'un immeuble, exprimées en millièmes.
- Renseignements urbanistiques
- Document délivré par la commune indiquant ce qui est autorisé sur le bien : affectation, permis délivrés, infractions éventuelles.
- Rente viagère
- Le montant versé périodiquement au vendeur jusqu'à la fin de sa vie.
- Rente réversible
- Rente qui continue d'être versée au conjoint survivant après le décès du premier vendeur. Elle doit être prévue à l'acte.
- Table de mortalité
- Table statistique utilisée pour calculer la valeur d'une rente viagère. Nous n'affichons jamais d'espérance de vie individuelle à nos clients.
- Tête
- La ou les personnes sur la vie desquelles la rente est calculée. Un viager sur deux têtes protège le conjoint survivant.
- Valeur vénale
- La valeur du bien sur le marché, libre de toute occupation. C'est la référence à partir de laquelle tout le reste se calcule.
- Viager libre
- Formule dans laquelle l'acquéreur prend possession du bien dès la signature. Le vendeur a quitté le logement.
- Viager occupé
- Formule dans laquelle le vendeur conserve le droit d'habiter le bien jusqu'à la fin de sa vie. C'est la formule la plus courante.
A
B
C
D
G
I
M
P
Q
R
T
V
Termes en cours de vérification
Ces termes ont une portée juridique précise. Nous ne publierons pas de définition approximative : elles seront ajoutées après validation écrite de notre notaire partenaire.
- Aléa
- Clause résolutoire
- Droit d'usage et d'habitation
- Droits d'enregistrement
- Hypothèque
- Nue-propriété
- Pacte commissoire
- Privilège du vendeur
- Réserve héréditaire
- Usufruit
- Valeur pro fisco
Un mot vous échappe ? C'est normal, et c'est notre métier de l'expliquer.
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